GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT


Conditions générales d’utilisation du Site


Article 1 : L’usager résident est une personne physique domiciliée à l’intérieur du périmètre défini par la ville de Puteaux. Les Putéoliens peuvent stationner leur véhicule dans toutes les rues de la ville, excepté dans les zones commerçantes et axes rouges, au tarif préférentiel accessible avec leur carte de stationnement résidentiel, et ce, quel que soit leur lieu d’habitation.

Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité);
• justificatif de domicile (dernière taxe d’habitation, ou à défaut le bail ou l’acte notarié de l’année en cours, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité);
• Carte grise du véhicule concerné

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Puteaux . Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.

Article 2 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 3 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 4 : La ville de Puteaux ne peut être tenu pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Puteaux.

Article 5 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.

Article 6 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 7 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service voirie de la ville de Puteaux.